Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et Champ d’Application

1.1      Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles régissant les relations entre AHTMA Formation, ci-après dénommée « AHTMA », et tout participant inscrit à une session ou un cursus de formation dispensé par AHTMA, ci- après dénommé « stagiaire ».

1.2      Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par AHTMA incluant notamment les sessions de formations en présentiel ou en distanciel (zoom), les modules en e-learning accessibles via la plateforme dédiée ainsi que toute autre action pédagogique individuelle ou collective relevant de son offre de formation.

1.3      L’inscription à un programme de formation d’AHTMA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le stagiaire. En cas de désaccord avec les présentes CGV, le stagiaire est invité à ne pas procéder à son inscription.

Article 2 : Inscription

2.1    L’inscription aux modules de formation d’AHTMA est ouverte aux personnes remplissant les critères d’admission définis par AHTMA. Les modalités d’inscription, les critères d’admission ainsi que les documents nécessaires à fournir sont précisés sur le site internet et dans les documents d’informations disponibles.

2.2    Le stagiaire s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, notamment en ce qui concerne ses coordonnées personnelles, son niveau de formation et tout autre renseignement requis par AHTMA.

2.3    Le stagiaire reconnaît que son inscription n’est définitive qu’après avoir rempli toutes les conditions d’admission, fourni tous les documents requis et effectué le paiement des frais d’inscription le cas échéant, conformément aux tarifs en vigueur à la date de l’inscription.

2.4    AHTMA se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des critères d’admission, de documents incomplets ou de non-paiement des frais d’inscription dans les délais impartis.

Article 3 : Prix et Paiements

3.1    Les tarifs des modules de formation proposés par AHTMA sont indiqués sur le site internet d’AHTMA ou dans les documents d’informations disponibles. Les tarifs peuvent être soumis à des ajustements périodiques et sont exprimés en euros (€).

3.2    Les frais pédagogiques facturés par AHTMA correspondent à l’ensemble des prestations nécessaires au bon déroulement de la formation. Ils incluent notamment : l’animation des sessions de formation par un formateur, l’accès aux ressources pédagogiques, le suivi pédagogique individualisé et l’édition des documents administratifs. Ces frais ne couvrent pas les dépenses personnelles du stagiaire, telles que les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration.

3.3    Le stagiaire s’engage à payer les frais pédagogiques dans les délais et selon les modalités précisées par AHTMA. Les modalités de paiement peuvent inclure un paiement unique ou des échéanciers, dont le nombre et le montant peuvent varier d’une formation à l’autre. Pour plus de détails sur les modalités de paiement spécifiques à chaque formation, veuillez consulter le site internet d’AHTMA.

3.4    Dans le cadre d’un engagement dans un cursus de formation, des tarifs préférentiels peuvent être appliqués. Ces conditions tarifaires spécifiques sont communiquées au moment de l’inscription et sont valables uniquement dans la continuité du cursus. Toute interruption ou modification du parcours initial pourra entraîner une réévaluation des tarifs appliqués.

3.5    En cas de règlement comptant (paiement unique), le stagiaire finançant lui-même sa formation bénéficie d’une réduction immédiate de 5 % sur le tarif de la formation.

3.6    AHTMA propose aussi un programme de fidélité qui permet au stagiaire finançant lui-même sa formation d’obtenir des remises en fonction du montant total des formations précédemment achetées et réglées. Les remises sont les suivantes :

• Pour un montant total des formations précédemment achetées supérieur à 4500€ : 5 % de remise,
• Pour un montant total des formations précédemment achetées supérieur à 7000€ : 10 % de remise,
• Pour un montant total des formations précédemment achetées supérieur à 10 000€ : 15 % de remise.

Les personnes éligibles sont invitées à formuler leur demande de code de réduction au moment de l’inscription pour en bénéficier.

3.7    Le stagiaire reconnaît que les tarifs et les modalités de paiement peuvent varier en fonction des programmes et des modalités de formation. AHTMA se réserve le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement à tout moment, en informant préalablement les stagiaires par les canaux de communication appropriés.

3.8    Une majoration de 15 % est appliquée sur le tarif des formations financées par un employeur ou par France Travail. Cette majoration s’applique uniquement aux financements professionnels ou France Travail et ne concerne pas les règlements effectués à titre personnel par le stagiaire. Les tarifs ajustés en fonction de cette majoration seront précisés au moment de l’établissement du devis, et de la convention ou du contrat de formation. Les remises présentées aux articles 3.5 et 3.6 ne s’appliquent en aucun cas aux financements pris en charge par France Travail ni aux financements par les entreprises.

Pour toute question relative aux modalités de paiement et aux éventuelles majorations, veuillez contacter AHTMA avant votre inscription.

Article 4 : Droit de Rétractation

4.1    Conformément à la législation en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit de rétractation pour les programmes de formation souscrits à distance (en ligne) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2    Pour exercer son droit de rétractation, le stagiaire doit notifier clairement sa volonté de rétractation à AHTMA, par mail ou par courrier recommandé.

4.3    En cas d’exercice du droit de rétractation, AHTMA remboursera au stagiaire tous les paiements reçus, y compris les frais d’inscription, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

4.4    Dans le cas où la formation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 (1°) du Code de la consommation, en signant le contrat le participant accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

Article 5 : Conditions de Résiliation

5.1    Le stagiaire peut résilier son inscription à un programme de formation en respectant les conditions de résiliation spécifiques à la formation concernée, telles que précisées dans la convention ou le contrat de formation signé lors de l’inscription. Les conditions de résiliation varient en fonction du délai restant avant le début de la formation.

5.2    En cas de résiliation de l’inscription par le stagiaire, celui-ci est tenu de notifier sa décision clairement à AHTMA par mail ou par courrier recommandé.

5.3    En cas de résiliation de l’inscription par le stagiaire, le stagiaire peut être soumis à des frais de résiliation conformément aux conditions spécifiques de la formation concernée, telles que précisées dans la convention ou le contrat de formation signé lors de l’inscription. Ces frais seront déduits du remboursement, le cas échéant.

5.4    AHTMA se réserve le droit de résilier l’inscription d’un stagiaire en cas de manquement aux obligations stipulées dans les présentes CGV ou dans le règlement intérieur d’AHTMA. Cette résiliation peut intervenir sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, notamment en cas de dommages causés à AHTMA, à ses représentants ou à d’autres participants à la formation.

Article 6 : Responsabilités d’AHTMA

6.1    AHTMA s’engage à dispenser des prestations de formation de qualité, en mobilisant tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires pour assurer une formation conforme aux normes en vigueur ainsi qu’aux objectifs pédagogiques définis pour chaque programme.

6.2    AHTMA met à la disposition des stagiaires les ressources pédagogiques nécessaires, telles que les supports de cours, les manuels, les outils en ligne et tout autre matériel nécessaire à la formation.

6.3    AHTMA assure un suivi pédagogique des stagiaires, notamment par des sessions de questions-réponses et de tout autre moyen jugé approprié pour favoriser l’apprentissage.

6.4    AHTMA s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les contenus pédagogiques et à informer les stagiaires des restrictions en matière de reproduction, de distribution et d’utilisation de ces contenus.

6.5    AHTMA s’efforce de répondre aux demandes et aux préoccupations des stagiaires dans les meilleurs délais et de manière professionnelle.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

7.1    Les contenus pédagogiques, les supports de cours, les outils en ligne ainsi que toute autre création intellectuelle mise à disposition des stagiaires dans le cadre des programmes de formation demeurent la propriété intellectuelle d’AHTMA ou de ses partenaires, le cas échéant.

7.2    Les stagiaires s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle d’AHTMA en s’abstenant de reproduire, de distribuer, de diffuser ou de mettre à disposition du public les contenus pédagogiques sans autorisation préalable écrite d’AHTMA.

7.3    Tout usage non autorisé des contenus pédagogiques est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 8 : Confidentialité

8.1    AHTMA s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles fournies par les stagiaires dans le cadre de leur inscription et de leur participation aux programmes de formation.

8.2    Les informations personnelles des stagiaires sont traitées conformément aux lois sur la protection des données en vigueur et aux politiques de confidentialité d’AHTMA. Les détails sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles sont précisés dans la politique de confidentialité d’AHTMA, accessible sur le site internet d’AHTMA.

8.3    Les stagiaires s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur participation aux programmes de formation, y compris les informations relatives aux autres stagiaires.

Article 9 : Réclamations et Médiation

9.1    En cas de litige ou de réclamation, le stagiaire est invité à contacter le service client d’AHTMA par les moyens de contact indiqués sur le site internet d’AHTMA.

9.2    Si un accord amiable ne peut être trouvé, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige par voie de médiation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 : Modification des CGV

10.1  AHTMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront communiquées aux stagiaires par les canaux de communication appropriés, tels que le site internet d’AHTMA ou par mail.

10.2  Les stagiaires sont invités à consulter régulièrement les CGV sur le site internet d’AHTMA pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’inscription à un programme de formation après la publication de modifications des CGV implique l’acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

11.1  Les présentes CGV sont régies par la loi française, notamment par les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle et, le cas échéant, par celles du Code de la consommation. Elles sont interprétées conformément à ces textes, sans égard aux principes de conflits de lois.

11.2  Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux de Vannes pour être résolu conformément à la loi applicable.

Article 12 : Divers

12.1  AHTMA ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en vertu des présentes CGV en raison d’événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits sociaux, des pannes techniques ou toute autre circonstance de force majeure.

12.2  Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre AHTMA et le stagiaire en ce qui concerne les dispositifs de formation tout accord antérieur, écrit ou oral, en la matière.

12.3  Toute notification ou communication entre les parties dans le cadre des présentes CGV peut être effectuée par courrier électronique, par voie postale ou téléphonique.

12.4  Le fait, pour l’une des parties, de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger le respect d’une obligation prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette obligation, ni comme une renonciation à tout autre droit ou obligation en vertu des présentes CGV.

Dernière mise à jour : 26/09/2025.