Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles régissant les relations entre AHTMA Formation, ci-après dénommée “l’École,” et tout étudiant ou participant inscrit à un cours ou programme de formation dispensé par l’École, ci-après dénommé “l’Étudiant.”

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services éducatifs proposés par l’École, notamment les cours, les programmes de formation, les ateliers, les séminaires, les formations en ligne, les consultations individuelles, et toute autre prestation éducative proposée par l’École.

1.3 L’inscription à un cours ou programme de formation de l’École implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Étudiant. En cas de non-acceptation des CGV, l’Étudiant est invité à ne pas s’inscrire aux services éducatifs de l’École.

Article 2 : Inscription

2.1 L’inscription aux cours ou programmes de formation de l’École est ouverte aux personnes remplissant les critères d’admission définis par l’École. Les modalités d’inscription, les critères d’admission, ainsi que les documents nécessaires à fournir sont précisés dans les documents d’information disponibles sur le site internet de l’École.

2.2 L’Étudiant s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, notamment en ce qui concerne ses coordonnées personnelles, son niveau de formation, et tout autre renseignement requis par l’École.

2.3 L’Étudiant reconnaît que son inscription n’est définitive qu’après avoir rempli toutes les conditions d’admission, fourni tous les documents requis, et effectué le paiement des frais d’inscription le cas échéant, conformément aux tarifs en vigueur à la date de l’inscription.

2.4 L’École se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des critères d’admission, de documents incomplets, ou de non-paiement des frais d’inscription dans les délais impartis.

Article 3 : Prix et paiements

3.1 Les tarifs des cours et programmes de formation proposés par l’École sont indiqués sur le site internet de l’École ou dans les documents d’information disponibles. Les tarifs peuvent être soumis à des ajustements périodiques et sont exprimés en euros (€). Conformément à la législation en vigueur, AHTMA Formation est exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° du Code général des impôts), aucun frais de TVA n’est appliqué sur nos prestations.

3.2 L’Étudiant s’engage à payer les frais de formation dans les délais et selon les modalités précisées par l’École. Les modalités de paiement peuvent inclure un paiement unique ou des échéanciers, dont le nombre et le montant peuvent varier d’une formation à l’autre. Pour plus de détails sur les modalités de paiement spécifiques à chaque formation, veuillez consulter le site internet de l’École.

3.3 En cas de règlement comptant (paiement unique), l’Étudiant bénéficie d’une réduction immédiate de 5 % sur le tarif de la formation. Cette réduction est valable pour tout règlement à compter du 1 janvier 2024 et ne saurait être rétroactive.

3.4 L’École propose également un programme de fidélité qui permet à l’Étudiant d’obtenir des remises en fonction du montant total des formations précédemment achetées et réglées. Les remises sont les suivantes :

• Pour un montant total des formations précédemment achetées supérieur à 4500€ : 5% de remise,
• Pour un montant total des formations précédemment achetées supérieur à 7000€ : 10% de remise,
• Pour un montant total des formations précédemment achetées supérieur à 10 000€ : 15% de remise.

Ces réductions sont valables pour tout règlement à compter du 1 janvier 2024 et ne sauraient être rétroactives.

Vous êtes éligible ? Demandez votre code de réduction lors de votre inscription pour en bénéficier.

3.5 L’Étudiant reconnaît que les tarifs et les modalités de paiement peuvent varier en fonction des cours, des programmes, des modalités de formation, et des options choisies. L’École se réserve le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement à tout moment, en informant préalablement les étudiants par les canaux de communication appropriés.

Article 4 : Droit de rétractation

4.1 Conformément à la législation en vigueur, l’Étudiant dispose d’un droit de rétractation pour les cours ou programmes de formation souscrits à distance (en ligne) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Étudiant doit notifier sa décision de rétractation à l’École par écrit, en utilisant le formulaire de rétractation fourni par l’École ou en envoyant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

4.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, l’École remboursera à l’Étudiant tous les paiements reçus, y compris les frais d’inscription, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

4.4 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le participant reconnaît expressément que si la prestation de formation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il renoncera en conséquence à son droit de rétractation dès lors que la formation est entièrement exécutée. Si la formation est partiellement exécutée avant la fin du délai de rétractation, un remboursement au prorata des jours de formation non suivis pourra être envisagé.

Article 5 : Conditions de résiliation

5.1 L’Étudiant peut résilier son inscription à un cours ou programme de formation en respectant les conditions de résiliation spécifiques à la formation concernée, telles que précisées dans la convention de formation signée lors de l’inscription. Les conditions de résiliation peuvent varier en fonction des cours et programmes.

5.2 En cas de résiliation de l’inscription par l’Étudiant, celui-ci est tenu de notifier sa décision par écrit à l’École en utilisant la procédure de résiliation spécifiée dans les documents d’information.

5.3 En cas de résiliation de l’inscription, l’Étudiant peut être soumis à des frais de résiliation conformément aux conditions spécifiques de la formation concernée. Ces frais seront déduits du remboursement, le cas échéant.

5.4 L’École se réserve le droit de résilier l’inscription d’un étudiant en cas de non-respect des obligations définies dans les présentes CGV ou dans le règlement intérieur de l’École, et ce, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires en cas de dommages causés à l’École ou à d’autres étudiants.

Article 6 : Responsabilités de l’école

6.1 L’École s’engage à fournir des services éducatifs de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une formation conforme aux normes en vigueur et aux objectifs pédagogiques définis pour chaque cours ou programme de formation.

6.2 L’École met à la disposition des étudiants les ressources pédagogiques nécessaires, telles que les supports de cours, les manuels, les outils en ligne, et tout autre matériel nécessaire à la formation.

6.3 L’École assure un suivi pédagogique des étudiants, notamment par le biais de séances de tutorat, de sessions de questions-réponses, et de tout autre moyen jugé approprié pour favoriser l’apprentissage.

6.4 L’École s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les contenus pédagogiques et à informer les étudiants des restrictions en matière de reproduction, de distribution, et d’utilisation de ces contenus.

6.5 L’École s’efforce de répondre aux demandes et aux préoccupations des étudiants dans les meilleurs délais et de manière professionnelle.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

7.1 Les contenus pédagogiques, les supports de cours, les manuels, les outils en ligne, ainsi que toute autre création intellectuelle mise à disposition des étudiants dans le cadre des cours et programmes de formation demeurent la propriété intellectuelle de l’École ou de ses partenaires, le cas échéant.

7.2 Les étudiants s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’École en s’abstenant de reproduire, de distribuer, de diffuser, ou de mettre à disposition du public les contenus pédagogiques sans autorisation préalable écrite de l’École.

7.3 Tout usage non autorisé des contenus pédagogiques est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 8 : Confidentialité

8.1 L’École s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles fournies par les étudiants dans le cadre de leur inscription et de leur participation aux cours et programmes de formation.

8.2 Les informations personnelles des étudiants sont traitées conformément aux lois sur la protection des données en vigueur et aux politiques de confidentialité de l’École. Les détails sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles sont précisés dans la politique de confidentialité de l’École, accessible sur le site internet de l’École.

8.3 Les étudiants s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur participation aux cours et programmes de formation, y compris les informations relatives aux autres étudiants.

Article 9 : Réclamations et médiation

9.1 En cas de litige ou de réclamation, l’Étudiant est invité à contacter le service client de l’École par les moyens de contact indiqués sur le site internet de l’École.

9.2 Si un accord amiable ne peut être trouvé, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige par voie de médiation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 : Modification des CGV

10.1 L’École se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront communiquées aux étudiants par les canaux de communication appropriés, tels que le site internet de l’École ou par courrier électronique.

10.2 Les étudiants sont invités à consulter régulièrement les CGV sur le site internet de l’École pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’inscription à un cours ou programme de formation après la publication de modifications des CGV implique l’acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

11.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi en vigueur en France et sont interprétées conformément à cette loi, sans égard aux principes de conflits de lois.

11.2 Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux de Vannes pour être résolu conformément à la loi applicable.

Article 12 : Divers

12.1 Force Majeure : L’École ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en vertu des présentes CGV en raison d’événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits sociaux, des pannes techniques, ou toute autre circonstance de force majeure.

12.2 Intégralité de l’Accord : Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre l’École et l’Étudiant en ce qui concerne les services éducatifs et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en la matière.

12.3 Notifications : Toute notification ou communication entre les parties dans le cadre des présentes CGV peut être effectuée par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique, postal ou téléphonique.

12.4 Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger le respect d’une obligation en vertu des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation, ni comme une renonciation à tout autre droit ou obligation en vertu des présentes CGV.